Nombreuses sont les entreprises (PME, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs associations) qui ont vu leur l’activité très ralentie, voire arrêtée par la crise sanitaire du Covid-19. Pour faire face à ses difficultés économiques, le gouvernement a mis en place des prêts bancaires garantis à hauteur de 300 milliards d’euros, qui se traduisent sous la forme d’une avance de trésorerie.
Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : de quoi s’agit-il ?
Le PGE permet aux entreprises d’obtenir un prêt auprès de leur banque avec une garantie de l’Etat. Cela signifie qu’en cas de non-remboursement d’un prêt souscrit par une entreprise, l’État prendra à sa charge le reste du crédit à rembourser.
Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire quelle que soit leur activité, leur taille et leur statut juridique :
- Sociétés (Société d’Economie Mixte, Société Civile de Construction et de Vente, Entreprises Publiques Locales)
- Entreprises individuelles et micro-entrepreneurs
- Associations et Fondations qui emploient un salarié ou paient des impôts ou perçoivent des subventions publiques
Les entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) sont également éligibles. Depuis un arrêté du 6 mai 2020, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et les jeunes entreprises innovantes peuvent également en faire la demande.
En revanche, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier.
S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Quelles sont les conditions du prêt garanti par l’Etat ?
Le prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes (start-up) ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Il sera distribué par les banques à « prix coûtant », c’est-à-dire aux taux d’intérêts en vigueur auxquels s’ajouteront le coût de la garantie publique, qui est, selon la taille de l’entreprise, de 0,25 % ou 0,50 % du montant du prêt la première année.
Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’entreprise peut choisir de rembourser ce prêt à l’issue de la première année ou, de façon progressive pendant une durée maximale de cinq ans.
Quelle est la part du prêt garanti par l’Etat ?
La quotité garantie par l’État varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards €,
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
- 70 % pour les autres entreprises (dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 milliards €)
Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.
Comment bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ?
► Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
Il suffit de déposer une demande de prêt auprès de leur banque, qui donne après examen de la situation un pré-accord. Elles doivent ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique communiqué par Bpifrance qu’elles communiquent à leur banque afin qu’elle accorde le prêt.
A noter : il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit, toutefois, pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante.
► Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
Après avoir déposé une demande de prêt à leur banque et obtenu un pré-accord, elles doivent transmettre leur demande par mail à l’adresse garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est ensuite instruit dès réception par la Direction général du Trésor appuyé par Bpifrance Financement SA. La garantie est accordée par arrêté individuel du ministère de l’Economie et des finances. Les banques peuvent alors octroyer leur prêt.
Suite aux dernières annonces du ministre de l’Économie le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Retrouvez toutes les informations sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) en téléchargeant le document mis à disposition par le gouvernement ainsi que toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le site économie.gouv.fr.
